Novembre 2022

Avec la loi « Sapin 2 », relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, la France s’est dotée d’un cadre législatif permettant de détecter, prévenir et sanctionner la corruption et d’autres atteintes à la probité. 

Les PME et les ETI, étant en-dessous des seuils prévus par la loi, n’ont aucune obligation légale de mettre en place un tel dispositif, mais elles peuvent le faire sur base volontaire.  Les deux diagnostics de l’AFA portant sur les dispositifs anticorruption au sein des entreprises – publiés en 2020 et 2022 – ont ainsi révélé une réelle progression de ces entreprises dans ce domaine.

Notre publication dresse un premier bilan de la mise en place de dispositifs anticorruption par les PME et petites ETI et met en évidence les possibles impacts de l’application de la nouvelle loi renforçant la protection des lanceurs d’alertes et des évolutions attendues, apportées par la future loi « Sapin 3 ».

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